Bonne nouvelle pour les locataires de Paris

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Après la signature officielle de l’arrêté par le préfet de l’île de France, toutes les réglementations sont complètes pour plafonner les loyers. Une bonne nouvelle pour les locataires parisiens. La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) votée en 2014 est en route pour l’application.

Critères et prix

A partir du 1er Aout les locataires ne payerons pas plus que le loyer supérieur à un loyer de référence majoré. L’observatoire des loyers parisiens (OLAP) fixe pour chaque année les loyers de référence. La tabulation est faite pour les 80 quartiers de Paris regroupés en 14 zones et pour 16 types d’habitats (studios, 2 pièces, 4 pièces…) sur quatre époques de construction. Les prix sont entre 22 euros et 31 euros pour le m² selon le quartier, soit de 440 à 620 euros pour une surface de 20 m². Si la location est meublée, le loyer est augmenté de 10%.

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Des augmentations envisageables ?

Les propriétaires n’ont pas le droit de réclamé un loyer supérieur au un loyer de référence majoré de 20%. De plus, l’augmentation de loyer entre deux locations successives est interdite en dehors de l’actualisation par l’indice de révision des loyers. Cette règle n’est pas valable pour les logements neufs et ceux reloués après 18 mois, le bailleur peut dans ce cas augmenter le prix au-delà de l’indice de révision des loyers sans dépasser le seuil de loyer de référence majoré. Le seul cas dans lequel le loyer peut réclamer une augmentation de loyer dépassant ce seuil est quand le logement présente des caractéristiques particulaires. Ces caractéristiques ne doivent pas être déjà prises en compte dans le loyer de référence ou dans les charges mais leur détermination est encore floue dans cette loi.
Pour connaitre le loyer de référence ainsi que les types de contrats, il faut consulter les sites de l’OLAP, de l’Association d’information sur le logement (ADIL) ou celui de la Direction interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl Ile-de-France).

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