Diagnostic immobilier obligatoire pour la location (appartement ou maison)

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Diagnostic immobilier obligatoire pour la location d’un bien immobilier

L’immobilier est soumis à une réglementation sévère suite aux nombreux problèmes recensés dans le passé. La location d’un immeuble, appartement, maison ou d’une quelconque habitation doit au préalable faire l’objet de diagnostics effectués par un expert.

Diagnostic immobilier pour la location : définition et obligations

Un diagnostic immobilier est un constat réalisé par un expert sur une habitation. Il a pour objectif  l’obtention du bilan de l’état du bien immobilier. En France, la loi oblige tout vendeur de bien immobilier à effectuer un diagnostic avant la commercialisation de celui-ci.

Les diagnostics concernent notamment les points clés suivants :
– diagnostic amiante : le diagnostic est obligatoire lorsque la maison a un permis de construire obtenu avant le 1er Juillet 1997 ;
– diagnostic termites : le diagnostic est inévitable si la maison se trouve dans une zone déclarée infestée par la Préfecture ;
– diagnostic plomb : le diagnostic est destiné pour les habitations construites avant le 1er Janvier 1949. Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) doit dater de moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location ;
– diagnostic de performance énergétique ou DPE,  valable pour une durée n’excédant pas dix ans ;
l’habitabilité et la surface : pour obtenir un prêt à taux zéro lors d’un achat avec un PTZ sur un bien âgé de 20 ans ;
– diagnostic gaz A : nécessaire pour une installation intérieure qui est vieille de plus de 15 années ;
– diagnostic électrique : le diagnostic est obligatoire pour une habitation dont l’installation a été faite 15 années auparavant ;
– diagnostic d’état des risques naturels et technologiques ;
– attestation de conformité de l’assainissement non collectif ;
– diagnostic Loi Carrez / métrage Loi Carrez.

Tous ces diagnostics sont à la charge du vendeur à l’exception du diagnostic pour le PTZ qui reste à la charge de l’acquéreur.

L’entreprise chargée de réaliser ces travaux de vérification de conformité  doit être assurée correctement et avoir des techniciens certifiés.

Coût diagnostic immobilier pour la location

Le prix d’un diagnostic immobilier est calculé selon le type de constatation à effectuer et la surface du bien analysé. Il est conseillé d’effectuer les diagnostics en une seule fois et par le concours du même expert.

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