Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente d’un bien immobilier

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Diagnostic immobilier obligatoire vente appartement – Diagnostic immobilier obligatoire vente maison

Dans l’hexagone, la vente d’un immeuble est régie par une loi qui a été adoptée pour protéger les nouveaux acquéreurs. Cette protection se matérialise par une vérification de l’état de l’immobilier avant sa mise à la vente. Cette opération  s’appelle le diagnostic immobilier.

Diagnostics immobiliers pour la vente : définition et obligations

Un diagnostic immobilier est réalisé par un expert en vue de connaître l’état du bien immobilier. L’erreur faite sur un diagnostic peut entraîner l’annulation de la vente selon la loi Carrez qui a été adoptée le 18 décembre 1996. L’annulation doit être effectuée dans la limite de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte de vente.

Le propriétaire doit  faire plusieurs diagnostics avant toute vente:
– le diagnostic amiante ;
– le diagnostic plomb ;
– le diagnostic termite ;
– le diagnostic gaz ;
– le diagnostic électrique ;
– le diagnostic performance énergétique (DPE) ;
– le diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT) ;
– le diagnostic assainissement ;
– le diagnostic loi Carrez.

Diagnostic immobilier pour la vente : combien ça coûte ?

Depuis quelques années, le diagnostic des biens immobiliers (maison et appartement) est obligatoire et réglementé. Cette disposition a permis la constitution d’un document normatif qui contient toutes les vérifications  à faire lorsqu’on prévoit de vendre son bien. Le coût de ces diagnostics techniques est souvent calculé en fonction de la catégorie du logement (appartement ou maison) et de la région. Le mieux est donc d’établir un devis pour prévoir, lors de sa commercialisation, les dépenses à faire pour un diagnostic fiable et autorisant la vente ultérieure du bien. Prenons quelques exemples. Pour diagnostiquer un appartement et connaître son exposition au plomb, il faut payer 200 euros. Pour savoir si la maison est infestée ou non par des thermites, il faut  débourser 150 euros, …

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