Diagnostic immobilier : ce qu’il faut savoir pour la vente ou la location d’un bien immobilier

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Avant de vendre un logement, son propriétaire doit faire réaliser un diagnostic immobilier à présenter à l’acheteur.

Diagnostic immobilier : ce qu'il faut savoir pour la vente ou la location d'un bien immobilier

Diagnostic immobilier : ce qu’il faut savoir pour la vente ou la location d’un bien immobilier

Diagnostics : plomb, amiante, termites

Pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d’exposition au plomb doit être établi. Si le contrôle s’avère négatif le constat a une valeur permanente. Dans le cas contraire le propriétaire doit remédier à la situation, et l’attestation n’est valable que pour un an.

Pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le propriétaire est tenu de fournir un constat informant sur la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation et leur état de conservation. Ce document à une durée de validité illimité.

Pour tout logement situé dans une zone infectée par les termites ou susceptible d’être contaminée (périmètres délimités par arrêté préfectoral). Ce certificat n’est valable que trois mois.

Diagnostic performance énergétique (DPE)

Destiné à réduire les rejets de gaz à effet de serre, le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour tout logement mis à la vente par les agences immobilières de Châlon-sur-Saône ou ailleurs en France, depuis le 1er novembre 2006. A partir du 1er juillet 2007 le DPE est devenu obligatoire pour les baux de locations, que ce soit là encore pour des locations d’appartements à Châlon sur Saône ou ailleurs sur le territoire. Il est valable 10 ans.

Conformément à la loi Carrez, le vendeur d’un appartement en copropriété d’une superficie égale ou supérieure à 8 mètres carrés doit indiquer à l’acheteur la superficie exacte de son appartement.

Diagnostic Installation de Gaz

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est exigé. Etat de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

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