Le point sur la loi transition énergétique

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Constituée de 212 articles et ayant fait l’objet de près de 1000 amendements, la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) est signée le 17 août 2015, plus d’un an après sa première présentation au Conseil des Ministres. Faisant suite au débat national lancé en novembre 2012 pour la transition énergétique, la loi apporte des changements majeurs dans la façon de construire des artisans et ouvriers français. Le point sur 1001 Immo.

Quels sont les objectifs de la loi de transition énergétique ?

La loi de transition énergétique a pour but d’allier sauvegarde de l’environnement et pratiques industrielles par une économie de plus en plus importante d’énergie. Le texte réglementaire repose donc sur des principes idéologiques et propose des objectifs chiffrés afin que tous connaissent la marche à suivre.

La loi de transition énergétique a pour objectif d’accompagner pour mieux maîtriser la troisième grande révolution industrielle de notre époque : le numérique. Cela passe par exemple par l’explosion de la domotique, qui permet de gérer à distance son logement comme la consommation de chauffage ou d’électricité.

La loi a également pour principe de développer un nouveau modèle énergétique français responsable, qui a recours le plus possible aux énergies renouvelables. Elle pose les concepts de responsabilité écologique et de précarité énergétique, tout en s’attaquant aux problèmes de la rénovation énergétique des bâtiments.

La loi de transition énergétique est aussi cohérente avec les enjeux internationaux sur le climat et l’environnement, notamment avec l’apparition du concept de politique énergétique. Les notions d’efficacité énergétique, de sécurité d’approvisionnement ou encore de maintien de prix de l’énergie compétitif le démontrent également.

Pour être efficace, la loi a été transposée en droit national avec des objectifs clairs et chiffrés, comme entres autres :

  • La réduction de 40% d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;
  • La réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 ;
  • La réduction de 30% la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;
  • La baisse de la part du nucléaire de 50% en 2050 dans la production d’électricité ;
  • L’assimilation des énergies fatales aux énergies renouvelables.

Pour atteindre ces objectifs, les industriels ont à leur disposition de nombreux outils et de nouvelles normes, comme par exemple la réglementation BEPOS pour la généralisation des conceptions bioclimatiques en France.

Quels sont les impacts de la loi de transition énergétique ?

Le secteur du bâtiment est un enjeu central de la loi de transition énergétique et en est donc fortement impacté. En effet, le secteur représente 44% des consommations d’énergies et 120 millions de tonnes de CO2 émises en une année pour les constructions neuves.

La loi de transition énergétique fait de la rénovation énergétique des ménages modestes une priorité pour aller vers un parc immobilier basse consommation (BBC) en 2050. C’est pourquoi l’Etat a mis en place des aides pour faciliter le financement d’une rénovation énergétique par les ménages : le CITE (Crédit d’Impôts pour la Transition Energétique). Le CITE est un crédit d’impôt de 30%.

De plus, afin de mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois (un des enjeux de la loi de transition énergétique), le texte réglementaire fixe des objectifs. Il est question de réduire la précarité de 15%, de rénover les bâtiments privés résidentiels de plus de 330 kWhep/m2/an d’ici 2025 et de multiplier les rénovations.

Ainsi, l’Etat aide les ménages à investir tout en encourageant les ouvriers du bâtiment à construire des ouvrages plus respectueux ; de leur conception à leur destruction. Afin de soutenir cet effort, le gouvernement remettra tous les cinq ans au Parlement un rapport sur l’évolution et l’utilisation des moyens en matière de maîtrise de l’énergie du parc immobilier français.

L’obligation de rénovation commencera à s’appliquer à partir de 2020 et jusqu’en 2050 pour le tertiaire. D’ici là, des innovations viennent déjà alléger les consommations d’énergies des bâtiments, comme par exemple les chaudières à micro cogénération gaz.

Remarque : la nouvelle réglementation thermique s’appliquera en 2018 pour les bâtiments neufs, et non en 2020.

La loi de transition énergétique est déjà en place depuis plus d’un an. Le premier bilan de l’application de la loi, en ligne ici, est aussi le seul au niveau européen. Pionnière, la France continue ses efforts pour la sauvegarde de l’environnement.

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