Est-ce que vous avez déjà entendu parler du diagnostic électrique ? Il s’agit d’une autre évaluation à réaliser lors de la vente ou de la location d’un bâtiment. Mais, est-ce que c’est une obligation ? En continuant à lire cet article, découvrez si le diagnostic électrique est indispensable.
La loi sur le diagnostic électrique
Selon la loi, le diagnostic électrique n’est obligatoire que pour les bâtiments résidentiels ayant une date de construction de plus de 15 ans et faisant l’objet d’une vente ou d’une location. La réalisation de ce type d’évaluation est aussi indispensable dans le cas d’un bâtiment n’ayant pas subi de remise aux normes électriques durant ce même laps de temps.
Sachez que le diagnostic électrique a une validité de 3 ans à partir du moment de réalisation de l’évaluation dans le cas d’une vente. En ce qui concerne une location, sa validité peut aller jusqu’à 6 ans. C’est une opération à confier à un opérateur certifié par un organisme accrédité. Le diagnostic électrique est devenu une obligation pour les maisons à caractère résidentiel depuis le 01/01/2009 selon le décret n°2008-384 du 22 avril 2008.
Dans le cas d’une location, ce diagnostic comprend aussi la vérification des installations intérieures d’électricité. S’il s’agit d’un bien immobilier en location bâti avant le 1er janvier 1975, ce décret est applicable à partir du 1er juillet 2017. En ce qui concerne les autres types de bâtiments mis en location, l’obligation de réaliser un diagnostic électrique commence à partir du 1er janvier 2018.
Ce diagnostic est à confier à un professionnel certifié COFRAC ou Comité Français d’Accréditation comme Afnor, Dekra ou Veritas. Cela lui permet de réaliser une évaluation suivant la norme XP C16-600. Un technicien qui effectue le diagnostic électrique doit aussi posséder une assurance responsabilité civile professionnelle encore valide. C’est une information à mettre sur le rapport du diagnostic afin de protéger les propriétaires en cas de litige.
Les sanctions en cas de non-réalisation du diagnostic électrique
En cas de non-respect du diagnostic électrique ou de réalisation de faux diagnostic, cela peut entraîner l’annulation de la vente ou la réduction de prix de vente. Dans le cas où l’acheteur saisit le tribunal pour régler le problème, le vendeur peut payer encore plus.
Si l’acquéreur vient aussi à aviser le service des fraudes de la DGCCRF ou Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le vendeur peut subir une amende de 300 000 € et une peine de prison de 2 ans.
Dans le cas d’un diagnostic confié à un professionnel non certifié, le vendeur peut aussi être amené à payer une amende de 1 500 €. Si cela vient à se répéter, l’amende peut aller jusqu’à 3 000 €.
L’intérêt de réaliser un diagnostic électrique
Lorsque vous avez appris que la réalisation d’un diagnostic électrique représente une obligation pour votre bâtiment, découvrez désormais les avantages de ce type d’évaluation. Tout d’abord, c’est un moyen d’informer les locataires ou les acheteurs des différents problèmes électriques du bâtiment à vendre ou à louer. Grâce à ce diagnostic, les acquéreurs et les locataires peuvent aussi avoir un aperçu sur les éventuels travaux de rénovation ou de remise aux normes électriques à effectuer.
Puis, un diagnostic électrique permet de mettre à la disposition du bailleur ou du locataire un bâtiment avec une installation électrique conforme aux normes et sécuritaire. C’est aussi un bon moyen de limiter les risques d’accident suite à l’utilisation de l’électricité.
Les points de vérification du diagnostic électrique
Lors de la réalisation d’un diagnostic électrique, de nombreux éléments sont à vérifier : présence d’un appareil général de commande et de protection accessible, emplacement et accessibilité des interrupteurs. Ces derniers ne devraient généralement pas être placés au-dessus de plaques de cuisson ou sous un point d’eau.
Cette évaluation permet aussi de vérifier le bon fonctionnement des sectionneurs pour couper le courant, la présence d’un système pour éviter la surtension : dispositifs différentiels, disjoncteurs, fusibles et prise de terre.
Grâce à un diagnostic électrique, vérifiez également la présence d’installations particulières ou de conducteurs dans votre bâtiment. Cependant, ce type d’évaluation ne touche pas les installations fixes ou mobiles, à l’exemple des systèmes de chauffage et des panneaux photovoltaïques.
Le rapport du diagnostic électrique
À la fin du diagnostic électrique, le professionnel certifié est tenu de vous fournir un rapport sur l’évaluation qu’il a réalisée. Ce document doit comprendre l’observation de chaque anomalie, de leur description et de leur localisation. Pensez également à effectuer un inventaire des parties de l’installation électrique qui ne sont pas faciles d’accès. Veillez également à indiquer les différents équipements électriques vérifiés et les risques que ces problèmes engendrent s’ils ne sont pas rapidement corrigés.
À l’issue du diagnostic électrique, le propriétaire n’est pas obligé de réaliser immédiatement les travaux de remise aux normes ou de rénovation électrique. Toutefois, il doit fournir un bâtiment en bon état aux locataires ou aux acheteurs afin de limiter les risques d’accident électrique.
En somme, le diagnostic électrique est obligatoire dans le cas d’une vente ou d’une location de maison. Cependant, le bâtiment doit dater de plus de 15 ans. Les travaux de remise aux normes et de rénovation électrique à réaliser suite à cette évaluation sont généralement à la charge des propriétaires. Sachez que ce diagnostic a une validité de 3 ans pour une vente, tandis que pour une location, cela peut aller jusqu’à 6 ans.